En avant-première, le journal Le Monde a eu accès jeudi 4 mars à l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Zoom en 8 points sur ce qui va changer dans les prochaines semaines, sous réserve de quelques modifications encore possibles.
La réforme est une volonté du ministre de la justice Eric Dupond-Moretti. L'objectif, retrouver la confiance dans l’institution judiciaire.
Les audiences filmées
Montrer davantage la justice pour mieux faire comprendre son fonctionnement. Voilà l’une des missions du mandat d’Eric Dupond-Moretti. Les audiences pénales ou civiles pourront désormais être filmées sur autorisation « pour un motif d’intérêt public ». Leur diffusion ne pourra, en revanche, intervenir qu’une fois l’affaire définitivement jugée et les éventuels recours épuisés, avec l’accord des personnes identifiables. Les audiences publiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat pourraient, elles, être retransmises en direct, avec l’accord des parties.
L’enquête préliminaire encadrée
Sa durée sera limitée à deux ans à partir du premier acte d’enquête, prolongeable un an sur décision du procureur. Les magistrats sont réticents face à de tels délais – ils préféreraient trois ans plus un –, alors que la police judiciaire manque d’enquêteurs.
L’accès au dossier facilité
Le procureur pourra à tout moment décider de donner accès à tout ou à une partie de la procédure au mis en cause et au plaignant, dès lors que cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Les parties pourront faire des observations, y compris sur des actes qu’ils estiment nécessaires. Un mis en cause pourra demander à accéder au dossier un an après son audition ou une perquisition, ou si des médias faisant état de l’enquête le présentent comme coupable.
Les perquisitions et les écoutes chez les avocats encadrées
La perquisition du cabinet d’un avocat mis en cause ne pourra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) « que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ». La mise sur écoute de la ligne d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ne pourra intervenir que si l’avocat lui-même est soupçonné. Les services enquêteurs craignent qu’une telle mesure complique les investigations lorsqu’elles portent sur une personne de l’entourage professionnel ou personnel de l’avocat.
Le jury d’assises élargi
Le jury populaire sera désormais composé de sept jurés au lieu de six, aux côtés des trois magistrats professionnels, afin de renforcer son poids lors du verdict. A titre expérimental, le deuxième assesseur du président sera un avocat honoraire de moins de 75 ans.
Les procès d’assises réorganisés
Une audience de mise en l’état entre les parties permettra de s’accorder sur les témoins et experts à entendre ainsi que sur la durée du procès. Il arrive que de longues heures d’audience soient consacrées à des témoins ou experts qui concernent des points sur lesquels il n’y a pas de débat entre les parties.
Les crédits de remise de peine supprimés
Les crédits de remise de peine accordés à l’entrée en détention, amputés en cas d’incidents disciplinaires, et les remises de peines supplémentaires accordées en fonction des projets de réinsertion sont fusionnés. Le juge de l’application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu’à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant « donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ».
Les procédures disciplinaires des professions du droit renforcées
Un chapitre entier du projet de loi porte sur le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant les avocats, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
Adrien Cornu avec Le Monde